OSS
12
Tels sont, messieurs, les éclaircissements que nous a paru comporter la convention qui vous est soumise. Cet arrangement confirme les obligations acceptées par la Chine dans le traité de paix qu'elle a loyalement exécuté, et d'autre part il établit les rapports commerciaux entre le Tonkin et les provinces chinoises limitrophes dans des conditions qui paraissent de nature à en favoriser le développement. A ces deux points de vue, nous espérons que vous voudrez bien donner votre sanction à la convention du 25 avril 1886.
PROJET DE LOI
Le Président de la République française
Décrète :
Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique.
Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention commerciale signée à Tien-Tsin le 25 avril 1886, entre la France et la Chine.
Fait à Paris, le 26 juin 1886.
Le Président de la République française,
Signé: JULES GRÉVY.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil,
Ministre des Affaires étrangères. Signé : C. DE FREYCINET.
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
Signé : ÉDOUARD LOCKROY.
ANNEXE
231
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Tels sont, messieurs, les éclaircissements que nous a paru comporter la convention qui vous est soumise. Cet ar- rangement confirme les obligations acceptées par la Chine dans le traité de paix qu'elle a loyalement exécuté, et d'autre part il établit les rapports commerciaux entre le Tonkin et les provinces chinoises limitrophes dans des conditions qui pa- raissent de nature à en favoriser le développement. A ces deux points de vuc, nous espérons que vous voudrez bien donner votre sanction à la convention du 25 avril 1886.
PROJET DE LOI
Le Président de la République française
Décrète :
Le projet de loi dont la teneur suit sera présenté à la Chambre des Députés par le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères et par le Ministre du Commerce et de l'Industrie, qui sont chargés d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique.
Le Président de la République française est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la convention com- merciale signée à Tien-Tsin le 25 avril 1886, entre la France et la Chine.
Fait à Paris, le 26 juin 1886.
Le Président de la République française,
Signé: JULES GRÉVY.
Par le Président de la République :
Le Président du Consell,
Ministre des Affaires étrangères. Signé : C. DE FREYCINET.
Le Ministre du Commerce et de l'Industrie,
Signé : ÉDOUARD LOCKROY.
ANNEXE
231
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